APERCU DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 2010 DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(partie relative à l’intercommunalité)
Le Schéma Départemental de la Coopération intercommunale
(SDCI)
Une circulaire du 27 décembre 2010 donne les premières instructions aux Préfets pour la mise en œuvre des dispositions relatives
à l’intercommunalité, en outre pour l’élaboration de ce schéma. Cette circulaire cadre les objectifs, le calendrier et la méthode.
Dans son principe, le schéma doit être conçu comme une production conjointe avec les élus, par le biais, notamment, de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
Il vise les objectifs ci-après :
- rattachement à un
EPCI des dernières communes isolées ou formant une discontinuité ou une enclave territoriale,
- rationalisation
des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes,
- réduction du
nombre de syndicats.
Pour ce faire des orientations sont définies comme suit :
- seuil de création
d’EPCI d’au moins 5 000 habitants sauf dérogation particulière,
- amélioration de la
cohérence spatiale, par exemple bassin de vie, unités urbaines,
- rationalisation
des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement
durable,
- renforcement de la solidarité financière, notamment par l’intégration fiscale,
- réduction très
significative des syndicats de communes et de syndicats mixtes,
Ce projet de schéma, dès son adoption, ne sera pas simplement un document
d’orientation mais comportera des effets juridiques. Concrètement, il constituera la base légale des décisions prises ultérieurement.
En termes de calendrier, il sera présenté dés le mois d’avril à la CDCI, pour être
ensuite adressé, pour avis, aux conseils municipaux et communautaires, ainsi que les organes délibérants des syndicats mixtes concernés. Ces derniers auront trois mois pour se prononcer et à
défaut, la réponse sera réputée
favorable.
Ensuite, ce projet, accompagné des avis, sera transmis à la CDCI qui disposera de 4 mois et à défaut, la réponse sera réputée également favorable. Le but est d’arrêter ce schéma au plus tard pour le 31 décembre 2011. A noter que le SDCI est révisable tous les 6 ans selon les mêmes procédures.
Au cours de l’élaboration de ce schéma, des projets de création ou de modification
pourront intervenir s’ils s’inscrivent dans l’objectif de rationalisation de la Loi.
Dans le déroulement des avis, la CDCI pourra amender librement le projet de schéma et donc modifier le projet de
périmètre, à la majorité des 2/3 de ses membres, à condition de respecter les objectifs visés.
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
Son renouvellement est prévu au cours du 1er trimestre 2011. La composition des collèges est modifiée comme
suit :
- 40 % de
maires,
- 40 % de
représentants de communautés,
- 5 % de
syndicats,
- 10 % d’élus
départementaux,
- 5 % de
représentants du conseil régional.
Des textes ultérieurs viendront préciser les effectifs et les conditions de désignation des membres dans chacun des
collèges.
Ses pouvoirs sont renforcés. Cette commission est étroitement associée à
l’élaboration du SDCI et elle dispose de compétences élargies. Elle devra, en outre, être consultée sur tout projet de modification de périmètre ou de fusion qui diffère des propositions du
schéma.
De plus, elle pourra s’autosaisir à la demande d’au moins 20 % de ses membres.
Les pouvoirs du Préfet après l’adoption du SDCI
Dès sa publication, le préfet disposera de pouvoirs accrus pour mettre en œuvre ce schéma, mais dans un temps
limité, jusqu’au 1er juin 2013, mais en deux étapes.
Il pourra, par arrêté :
- définir tout
projet de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre,
- proposer
la modification du périmètre ou la fusion d’EPCI à
fiscalité propre,
- proposer
la dissolution, la modification du périmètre ou la fusion de tout syndicat.
Le Préfet aura possibilité, durant ce laps de temps, de proposer ces arrêtés, même en dehors du schéma, avec pouvoir
d’amendement de la CDCI.
- Première étape jusqu’au 31 décembre 2012, l’arrêté préfectoral est prononcé s’il y a accord, c'est-à-dire si la moitié au moins des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la
population totale y compris le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins 1/3 de la population totale,
- Deuxième étape, à
défaut d’accord, et jusqu’au 1er juin 2013, le Préfet dispose de pouvoirs accrus et pourra créer, modifier ou fusionner les périmètres par
décision motivée après avis de CDCI. Cette dernière peut, à la majorité des 2/3, faire des propositions alternatives au Préfet, qui devra en tenir
compte.
Il découle de cela que les pouvoirs du Préfet sont importants en ce qui concernent
les périmètres, ils sont moindres pour les décisions les plus importantes (statuts, compétences, notamment) qui relèvent toujours des conseils municipaux (votes à la majorité qualifiée).
Toutefois, ce point mérite un approfondissement.
Le cas particulier de la fusion des EPCI à fiscalité propre
Le projet de fusion peut être initié par une ou plusieurs communes, l’organe délibérant d’un EPCI, le Préfet ou la
CDCI.
Dans ce cas précis, seuls les conseillers municipaux ont voix délibérative. Cet
accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou l’inverse. Cette majorité devant nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées dans chacune des communautés candidates à la
fusion.
L’accord des EPCI préexistants n’est plus requis, un simple avis suffit.
Un assouplissement des règles de transfert de compétences est prévu notamment
le possible « retour » aux communes de certaines compétences non obligatoires.
Cette procédure s’avère assez longue.
Les élections et la répartition des
sièges (à partir de 2014)
Concernant les communautés de communes, les délégués des communes seront élus par suffrage universel direct pour toutes les
communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste. Dans les autres cas, les délégués seront élus par les conseils municipaux.
Les modalités concrètes de mise en œuvre de ce nouveau mode de scrutin et en particulier la question de l’abaissement du seuil
de scrutin de liste, seront discutées dans le cadre d’un projet de loi ultérieur.
Deux principes restent actifs, chaque commune dispose au moins d’un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des
sièges. Dans les structures dotées d’un seul siège, un suppléant sera désigné obligatoirement, de sexe opposé au titulaire.
La répartition des sièges tient compte :
- soit de la
population de chaque commune, s’il y accord des 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse. Le nombre de sièges ne peut
excéder de plus de 10 % un nombre de siège déterminé par la loi par rapport à des strates de population.
A titre d’exemple, pour une population comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, le nombre fixé par la loi est de 22 délégués.
- Soit, à défaut
d’accord, la répartition est faite à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de la population municipale. Le nombre de sièges pour la structure est également cadré
par la loi par rapport à des strates de population qui sont les mêmes mais sans la possibilité de majoration.
A titre d’exemple, pour une communauté dont la population est comprise entre 40 000 et 49 999 habitants, le nombre de
siège est de 38.
Toutefois, au cas où une commune n’a pas pu bénéficier de cette répartition, elle se voit attribuer un siège au-delà de
l’effectif fixé.
Nota : les délibérations concernant la répartition des sièges au sein des conseils communautaires doivent intervenir avant
le 30 juin 2013.
Vers quelle intercommunalité ?
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées et parmi celles-ci :
- pas de
modification de notre Communauté de Communes, ce qui paraît hautement improbable,
- création de la
« grande communauté de communes », ce qui semblerait être prochainement proposé par les services de l’Etat, avec le regroupement des 4 communautés de communes du secteur soit 51
communes pour une population de plus de 40 000 habitants, avec toutes les difficultés que cela engendra,
- regroupement plus restreint.
En dehors de ces hypothèses, d’autres actions pourraient être menées :
- rencontre avec le
représentant de l’Etat, avant la communication de son SDCI ?
- rencontre avec
d’autres EPCI ?
- proposition d’un
regroupement avant l’adoption du SDCI ?
solliciter une fusion avec un ou d’autres EPCI ?
